Je souligne le lancement dimanche dernier, par le professeur Michael Geist, d’un documentaire de 47 minutes sur l’importance du droit d’auteur au Canada, Why Copyright? Canadian Voices on Copyright Law.

Après les premières interrogations qu’a suscité le projet de loi C-61 sur la loi modifiant la loi sur le droit d’auteur, Geist a créer un groupe sur Facebook Fair Copyright for Canada Facebook group afin d’entendre différents points de vue. Un an plus tard, produit avec Daniel Albahary, le film utilise différents témoins (dont le bibliothécaire et archiviste du Canada Ian E. Wilson) afin de connaitre leurs visions. Le film est disponible sur le site copyrightvoices.ca, il y a aussi une version sur Blip.tv, une version annoté sur Youtube disponible ci-bas dans le billet, une version ouverte aux commentaires sur Dot-Sub et un DVD disponible pour téléchargement en P2P via un fichier torrent sur minova.

Le document est en langue anglaise.

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Suite aux récentes tentatives du Gouvernement Harper de modifier la loi sur le droit d’auteur au Canada, je profite de l’occasion pour tenter de faire ici un bref compte-rendu de la conférence Respectez-vous le droit d’auteur ? et y ajouter d’autres informations reliés au sujet.

En effet, j’ai assisté à une conférence de l’Association des bibliothèques de droit de Montréal (ABDM) sur le respect du droit d’auteur, le 14 février 2008, chez Fasken Martineau, donné par Marek Nitoslawski*, associé et agent de brevet.

La présentation a porté plus particulièrement sur le transfert de contenu électronique pour les clients internes, la création et la diffusion de bulletins électroniques destinés aux collègues de l’entreprise et l’entreposage de fichiers dans des bases de connaissances pour répondre aux besoins des utilisateurs, activités quotidiennes dans le milieu de travail juridique. Ce qui m’intéressait plus particulièrement c’était de savoir « Quelles sont les limites de ces activités en regard du droit d’auteur canadien? » Voici donc un peu pêle-mêle ce que j’ai retenu au sujet du droit d’auteur au Canada.

Les bases du droit d’auteur canadien:

• Le droit d’auteur donne à l’auteur un droit exclusif d’exploitation sur son oeuvre : donne des droits exclusifs pour reproduire, copier et communiquer une oeuvre.
• Protège l’expression des idées et pas les idées comme telles ex : littérature, artistique, musique, compilation, base de données
• Pour être protégée une œuvre doit être originale
• Les droits expirent 50 ans après la mort de l’auteur au Canada

 

Il existe 2 formes de droit d’auteur: le droit moral et le droit patrimonial.

• Droit moral : appartient toujours à l’auteur, ne peut être céder.
• Droit patrimonial : peut être transféré à l’ayant droit.

Il faut absolument retenir que le droit d’auteur est un droit économique avant tout.

Les articles 29 et 30 de la Loi sur le droit d’auteur ( L.R., 1985, ch. C-42 ) nous intéressent plus particulièrement puisqu’on y traite des exceptions et de l’utilisation équitable d’une oeuvre.

     a.29. L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

     a.30. Bibliothèques, musées ou services d’archives

L’utilisation équitable (fair dealing en anglais) est un concept utilisé également dans la législation et la jurisprudence d’autres pays du Commonwealth. Ce concept permet de délimiter certaines exceptions d’application du droit d’auteur, afin de maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs. En 2004, c’est le jugement de CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada qui a permis de mieux défnir qu’on ne contrevenait pas au droit d’auteur des éditeurs en faisant, pour un usager de bibliothèque, une photocopie d’une décision jurisprudentielle, d’une loi, d’un règlement, d’un traité. Il faut toutefois tenir compte de certain aspects:

1. La raison de l’utilisation recherché ou de l’étude privé; critique, revue, reportage, nouvelles.
2. La nature ou le type d’utilisation de l’oeuvre (1 copie vs 1000 copies), la disposition (détruite ou conservée), l’audience cible (seulement pour un petit groupe ou large diffusion).
3. La quantité d’utilisation de l’œuvre, l’ampleur; paragraphe vs livre entier.
4. La nature de l’œuvre : pas publié vs publié.
5. Existe-t-il des alternatives : lien vs pdf.
6. Effet de l’utilisation sur l’oeuvre : compétition avec l’œuvre original.

De plus, la copie faite sous le régime de l’utilisation équitable peut être faite dans un but lucratif.

Les bibliothèques, services d’archives, musées, ont aussi droit à des exceptions toutefois, il faut répondre à certains critères :

1. Pas un organisme pour le profit
2. Peut pas être administré ou contrôlé par une personne
3. Ouvert au public ou chercheurs.

Il existe également un droit particulier qui permet de faire une copie si l’œuvre est brisée ou perdue pour les archives internes et le catalogage.

Pour les archives, il est possible de faire une copie SEULEMENT quand l’œuvre originale n’est plus disponible commercialement.

Près des photocopieurs en libre-service des bibliothèques, musées, centre d’archives, il devrait y avoir une note qui explique aux utilisateurs qu’ils se doivent de respecter le droit d’auteur.

Pour toutes les oeuvres du Gouvernement du Canada c’est le droit d’auteur de la Couronne qui s’applique sauf pour les informations primaires légales comme la législation et les décisions de la cour qui peuvent être copiés sans permission ou frais. Pour tout le reste,  il faut avoir les droits ou la permission de Publications du Gouvernement du Canada.

Au Québec et au Canada il existe des sociétés de gestion de droits d’auteur (comme la SOCAN pour la radio). Pour les publications écrites, 2 sociétés de gestion des droits d’auteur se partagent le marché au Canada, Access Copyright et Copibec qui n’ont malheureusement pas un catalogue très vaste et semble pour l’instant seulement se limiter aux impressions sur papier.

J’espère que ces quelques notes pourront vous permettre de mieux comprendre le droit d’auteur canadien et ses subtilités. N’hésitez surtout pas à exploiter vos droits au maximum ! De toute façon, d’aucuns vont revenir sur le sujet au cours des prochaines semaines puisque le gouvernement conservateur de Harper va sûrement essayer de poursuivre avec son Project de loi C-61 modifiant la Loi sur le droit d’auteur.

* Marek Nitoslawski préside le groupe de pratique national Technologie et propriété intellectuelle de Fasken Martineau. Il exerce principalement dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des communications. Il fournit des conseils stratégiques à de nombreuses entreprises d’envergure dont des radiodiffuseurs, des distributeurs de musique en ligne et d’autres utilisateurs de contenu en ligne. En outre, il aide les entreprises et les particuliers à maximiser la protection de leurs actifs de propriété intellectuelle.

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Je suis en train de préparer un billet sur le respect du droit d’auteur mais pour mes fidèles lecteurs outre atlantique j’aimerais souligner le récent dépôt (le 12 juin 2008) d’un projet de loi par le ministre de l’Industrie, Jim Prentice, et la ministre du Patrimoine, Josée Verner, modifiant la loi sur le droit d’auteur au Canada, le projet de loi C-61. Ca fait peur dans le dos mes amis, tout le monde ici n’est pas content du projet de loi. C’est encore pire que le fameux Digital Millenium Copyright Act (DMCA). Par chance il y aura plusieurs modifications qui devront être apportées au projet de loi,  si ce n’est pas carrément l’abandon de celui-ci qui coincidera probablement avec le déclenchement de nouvelles élections cet automne. Nous pousserons alors un soupir de soulagement à ce moment. La loi doit être modifié pour tenir compte des nouvelles réalités mais il faut s’efforcer de rétablir un équilibre entre entre les intérêts des créateurs de contenu et ceux des utilisateurs ce qui n’est pas du tout le cas avec les modifications apportées.

Les plus importants changements concernent:

• un dédommagement de 500$ à verser aux ayants droit pour téléchargement illégal de leurs oeuvres via internet;
• jusqu’à 20 000$ d’amendes pour avoir mis à la disposition des usagers via le P2P une oeuvre protégée;
• interdition de contourner toutes les mesures techniques qui protègent le support matériel faisant l’objet d’un droit d’auteur (re-bonjour les DRM ou autres mécanismes plus rudimentaire de « protection »…et comment pourrons-nous assurer le transfert de supports sans enfreindre la loi ?!?!?);
• le FAI devra jouer un rôle d’intermédiaire entre l’ayant droit et la connection internet qui enfreint la loi afin de transmettre les informations pertinentes pour d’éventuelles poursuites.

Le professeur Michael Geist vient de mettre sur pied un groupe dans Facebook, le Fair Copyright For Canada.

Vous en entendrez parler davantage prochainement, j’en suis convaincu.

Je vous laisse sur ce joli vidéo produit par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC).

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Conférence qui semble très intéressante de Me Marek Nitoslawski, dans le cadre de l’Assemblée générale annuelle 2007 de Special Libraries Association (SLA).

Dissémination de l’information et licences de reproduction Où en sommes-nous?

Le transfert de contenu électronique (fichiers, articles numérisés) pour nos clients internes, la création et la diffusion de bulletins électroniques destinés aux collègues de l’entreprise et l’entreposage de fichiers dans des bases de connaissances pour répondre aux besoins de nos utilisateurs sont des activités quotidiennes dans nos milieux de travail que ce soit en bibliothèques de recherche, corporatives, gouvernementales ou autres.

Quelles sont les limites de ces activités en regard du droit d’auteur? Dans ce contexte, les licences de reproduction sont-elles utiles? Constat de la situation chez Cancopy et Copibec. Peut-on penser à une licence couvrant le territoire nord-américain?

Mercredi, 21 novembre 2007

Dommage, je ne pourrai y assiter puisque je serai au Népal à cette date-la.

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